Loi démocratie de proximité

Art. 50 - Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 210 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur du cabinet du président du conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. »


 

Documents statutaires

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