Droits acquis sur un Compte Epargne Temps au sein d’une collectivité

J’ai occupé d’avril 2008 à avril 2014 le poste de directeur de cabinet d’une collectivité dans la Loire en tant qu’agent contractuel de catégorie A

J’ai ouvert un Compte Epargne Temps et cumulé 36 jours sur celui-ci.

Comme beaucoup d’entre nous, j’ai donc quitté cette collectivité le 5 avril 2014 suite aux élections municipales, sans pouvoir écouler le contenu de mon CET.

Je ne travaille plus au sein de la fonction publique territoriale et souhaite fermer ce CET et me faire payer ces jours.

Pourriez-vous me renseigner sur ce que prévoit la loi sur l’indemnisation des droits acquis au titre de mon CET ?

Je n’arrive pas à obtenir une réponse fiable.

Le service RH de la mairie m’a informé ne pas pouvoir me payer les jours accumulés

La réponse

Vous souhaitez savoir ce que prévoient les textes sur l’indemnisation des jours épargnés sur un CET.

Je vous invite à prendre connaissance de la circulaire du 31 mai 2010:

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/DevProjets/Fichiers_CET/fiches_CET.pdf

et à visiter le site service public qui synthétise parfaitement le sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10252

Pour schématiser:

– soit votre collectivité n’a pas délibéré sur la possibilité de monétiser les jours de congés épargnés sur un CET et ils sont alors définitivement perdus,

– soit elle a délibéré en ce sens et les jours comptabilisés après le 20ème jour (soit 16 en ce qui vous concerne) pourraient vous être indemnisés (125 € par jour épargné).

En tout état de cause, faute d’avoir été consommés ou transférés à une autre collectivité les 20 premiers jours sont perdus.

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