Cumul de deux mi-temps dans deux collectivités territoriales distinctes

Vous vous interrogez sur le point de savoir s’il est possible de cumuler deux mi-temps dans deux collectivités territoriales distinctes, l’un chargé de mission d’un groupe politique d’une assemblée délibérante et l’autre auprès d’un adjoint d’exécutif.

Je suis en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Il convient de garder à l’esprit que les emplois de collaborateur de cabinet, tels que prévus par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne constituent pas des emplois permanents au sens de l’article 34 de cette loi.

En conséquence, l’article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales précise que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984.

En dehors de ces dispositions, les règles régissant les cumuls d’activité sont les mêmes pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartiennent les collaborateurs de cabinet.

Il s’agit des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice ».

Pour les agents à temps non complet, cet article précise : « Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ….. occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». 

Il s’agit donc de cumul d’activité détaillé par le décret d’application du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État (tel que modifié par un autre décret en 2011) dont l’article 1er dispose que « …les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public … peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »

Ce dernier décret prévoit en outre une disposition spécifique aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Son article 21 prévoit ainsi, outre le rappel des règles d’incompatibilité mentionnées ci-dessus, que les collaborateurs de cabinet peuvent être autorisés à exercer au titre d’une activité accessoire les fonctions de collaborateur d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant au Parlement européen.

L’essentiel est qu’il ne s’agisse pas d’un emploi permanent ce qui ne sera pas le cas en l’espèce. Rien ne s’oppose donc, a priori à ce que vous cumuliez les deux activités de chargé de mission d’un groupe politique d’une assemblée délibérante et auprès d’un adjoint d’exécutif.

Il est à noter que le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé.

La lecture de la circulaire suivante peut être utile : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26274.pdf

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