Documents statutaires

Lois - Décrets : le personnel de Cabinet

Les conditions de recrutement et d’emploi des personnels de Cabinet sont définies par l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (loi n° 84-594 du 12 ...

Loi démocratie de proximité

Art. 50 - Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 210 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant ...

Décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet

DÉCRET DU 16 DÉCEMBRE 1987
Créant le statut du personnel de cabinet modifié par décrets du 18 juillet 2001 et du 30 mai 2005

Décret N° 2005-618 du 30 mai 2005

Portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

Proposition de loi - Statut des Collaborateurs

Visant à préciser le statut des Collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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