Association des directeurs de cabinet des collectivités locales à direction socialiste et républicaine

De nouvelles inéligibilités pour les législatives de 2012

Adopté le 20 décembre en première lecture, une disposition du projet de loi organique relatif à l’élection des députés risque d’affecter le « vivier » des candidats aux élections législatives qui travaillent actuellement dans les collectivités locales en tant que collaborateurs d’élus.

L’article premier du projet de loi réécrit en effet, dans un article LO 132, les inéligibilités jusque là énumérées par l’actuel article LO 133 ; ce faisant, il créé trois catégories de nouvelles inéligibilités qui affectent le personnel des collectivités territoriales :

« 19° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des collectivités mentionnées au 19° ;
« 21° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l’Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d’agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. »

De plus, cette inéligibilité prend effet « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin », c'est-à-dire en mai 2011.

A cette date, c'est-à-dire bien avant les investitures, les personnes concernées devront avoir démissionné de leurs fonctions dans les collectivités locales citées.

Cette innovation est inspirée des observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 du 29 mai 2008.

Elle risque d’avoir un impact direct important pour les élections législatives de juin 2012 dans les collectivités locales gérées par la gauche.

Ce texte, qui n’a suscité aucun débat à l’AN, ni en commission ni en séance, devrait être examiné en commission en 14 février et en séance le 1er mars et un vote conforme est plus que probable.

Nous avons pris contact avec nos collègues des deux associations de droite, Collcab et Arccol, pour cosigner un projet de courrier commun afin de dénoncer ces nouvelles dispositions qui compliquent un peu plus encore notre tâche...

Nous prendrons également contact avec la direction du Parti Socialiste afin de connaître son sentiment à ce sujet. Dans le cadre de ses travaux de rénovation qui appellent à un certain nombre de mesures favorisant le renouvellement de nos cadres et de nos élus, le Parti Socialiste ne peut demeurer indifférent à une telle disposition législative qui écarte des échéances législatives de nombreux militants dont la pratique du métier suppose une véritable connaissance de la science politique.