DIRCAB auditionnée au Sénat

Mercredi 28 juin,Hervé ALLOY, Président de Dircab et Patricia INGHELBRECHT, Première vice-présidente, ont été auditionnés au Sénat par Philippe Bas, Président de la commission des lois, au sujet du projet de loi sur le rétablissement de la confiance dans l’action publique.
Cette audition, conjointe avec celle des responsables de Dextera, Alexandre MORA, Président et Pierre-Marc Dufraisse, secrétaire général, aura permis de donner un avis précis sur la loi et tout particulièrement le chapitre des emplois familiaux en rappelant notre attachement en matière de recrutement au triptyque “transparence, compétence, équité”. Permis également d’aborder le sujet des statuts des collaborateurs de cabinet, rappelant toute la précarité et le besoin de clarification de ces derniers.
Cette audition, importante pour nos associations, montre que nous sommes désormais écoutés et nous incitera à poursuivre les discussions au plus haut niveau avec l’égale ambition d’être entendus, comme nous pensons l’avoir été aujourd’hui.

Voici la déclaration d’Hervé ALLOY et de Patricia INGHELBRECHT  lors de cette audition devant la commission des lois au sujet de la loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

“Monsieur le Président, Messieurs les sénateurs, Mesdames, Messieurs,

Les collaborateurs de cabinet, quels qu’ils soient, quels que soient leur fonction et leur rôle stratégique auprès de leur élu sont avant tout attachés à ce que leur profession puisse être la plus transparente possible.

C’est d’ailleurs avec volontarisme que les membres de notre association, directeurs et chefs de cabinet se sont astreints en novembre dernier aux exigences de la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique au travers de leurs déclarations de patrimoine.

Nous ne pouvons que regretter les réputations qui nous sont faites, souvent fondées sur des fantasmes de fonctionnement laissant supposer que nous nous complaisons à nous déplacer constamment sur le fil d’un rasoir législatif. Ce n’est pas le cas général! Les collaborateurs de cabinet sont des éléments importants dans les collectivités. Et nous tenons absolument à ce que notre profession puisse être reconnue ainsi.

Aujourd’hui, vous nous auditionnez dans le cadre du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Nous vous en remercions parce que jamais encore, nous n’avions été réellement concertés sur le fonctionnement de la vie politique dont nous sommes pourtant des acteurs au quotidien.

Jamais nous n’avions été consultés, même sur les sujets qui nous intéressent au premier chef, tels que celui des incompatibilités électorales ou celui de nos statuts dont vous devez connaître toute la précarité.

Nous saisissons donc cette occasion de pouvoir, enfin, émettre un avis. D’autant plus sur ce projet de loi et tout particulièrement le chapitre des recrutements familiaux au sein des cabinets de collectivités.

Nous l’appelons de tous nos vœux, les embauches, les offres d’emploi de directeurs, chefs, collaborateurs de cabinet doivent répondre aux exigences d’un triptyque dont les axes immuables sont la transparence, la compétence et l’équité.

Le principe de la loi nous convient donc puisque, justement, elle participe de la transparence et de l’équité en ce qui concerne nos recrutements.

Pour autant, il nous apparaît que certains points d’application de la loi poseront de réelles difficultés de mise en œuvre pour les élus concernés, du moins dans les délais qui leur sont impartis. De même, pour les collaborateurs qui, du fait de la loi, seront sous le coup d’un licenciement, les délais imposés pour les préavis compliqueront singulièrement une reconversion immédiate.

Il nous paraît nécessaire de mener une nouvelle réflexion quant à ces durées de préavis. Un collaborateur en poste depuis 6 mois n’aura pas la même difficulté de mobilité qu’un autre en poste depuis de nombreuses années.

Selon notre avis, cette durée de préavis devrait donc être indexée à l’ancienneté du collaborateur de cabinet dans sa collectivité avec la durée minimale de 2 mois précisée dans le texte de la loi.

Nous en profitons pour suggérer que ces mesures, ainsi que celles concernant les indemnités, pourraient être étendues à des collaborateurs de cabinet, même non recrutés familiaux mais qui se trouveraient en situation de fin de fonction pour quelle que raison que ce soit. Nous pensons que la moralisation de la vie publique peut intégrer également le renforcement et la clarification des statuts des collaborateurs de cabinet ce que nous continuerons de défendre lors de discussions ultérieures à l’adoption de la loi.

Nous vous remercions.”

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